Bouillon c. Bourdon

2016 QCRDL 4846

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

28-130605-003 28 20130605 G

No demande :

28668

 

 

Date :

05 février 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

MANON BOUILLON

 

MARIO GRATTON

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

ÉRIC BOURDON

 

MÉLINA ROY

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer (615 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 615 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin 2013 et doivent 615 $, soit le loyer du mois de juin 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 615 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juin 2013, plus les frais judiciaires de 86 $;


[6]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

18 janvier 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.