Houle c. Villeneuve Lepage |
2021 QCTAL 22086 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
541173 23 20201019 G |
No demande : |
3090767 |
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Date : |
31 août 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc C. Forest |
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Annie Houle
Geneviève Houle
Jacques Houle
Karine Houle |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Hugo Villeneuve Lepage |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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La demande
[1] Les locateurs demandaient au Tribunal de procéder à la résiliation du bail.
Entente à l’amiable
[2] Après avoir entendu les parties pendant un rôle, ceux-ci, au début la 2e audience, ont discuté et décidé de régler leur litige à l'amiable selon les conditions suivantes :
1. Le locataire s'engage à quitter son logement ou plus tard le 30 septembre 2021 à 23 h 59.
2. Le locataire devra acquitter son loyer de septembre à 680 $.
3. Le locataire accepte ces deux engagements et s'engage à ne pas déposer d'appel dans ce dossier ni de demande en rétractation.
4. Le Tribunal déclare que ce jugement est exécutoire nonobstant appel.
5. Le bail sera résilié dès le départ du locataire.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] RÉSILIE le bail entre les parties en date du 30 septembre 2021;
[4] ORDONNE au locataire de quitter son logement au plus tard le 30 septembre 2021 à 23 h 59 et à défaut, il doit être expulsé;
[5] ORDONNE au locataire d’acquitter son loyer du mois de septembre 2021 à raison de 680 $;
[6] PREND ACTE de l'engagement du locataire à ne pas déposer d'appel ou de rétractation du présent jugement;
[7] DÉCLARE ce jugement exécutoire immédiatement nonobstant appel.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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