Décision

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Décision

Houle c. Villeneuve Lepage

2021 QCTAL 22086

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

541173 23 20201019 G

No demande :

3090767

 

 

Date :

31 août 2021

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Annie Houle

 

Geneviève Houle

 

Jacques Houle

 

Karine Houle

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Hugo Villeneuve Lepage

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]      Les locateurs demandaient au Tribunal de procéder à la résiliation du bail.

Entente à l’amiable

[2]      Après avoir entendu les parties pendant un rôle, ceux-ci, au début la 2e audience, ont discuté et décidé de régler leur litige à l'amiable selon les conditions suivantes :

1.    Le locataire s'engage à quitter son logement ou plus tard le 30 septembre 2021 à 23 h 59.

2.    Le locataire devra acquitter son loyer de septembre à 680 $.

3.    Le locataire accepte ces deux engagements et s'engage à ne pas déposer d'appel dans ce dossier ni de demande en rétractation.

4.    Le Tribunal déclare que ce jugement est exécutoire nonobstant appel.

5.    Le bail sera résilié dès le départ du locataire.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      RÉSILIE le bail entre les parties en date du 30 septembre 2021;

[4]      ORDONNE au locataire de quitter son logement au plus tard le 30 septembre 2021 à 23 h 59 et à défaut, il doit être expulsé;

[5]      ORDONNE au locataire d’acquitter son loyer du mois de septembre 2021 à raison de 680 $;

[6]      PREND ACTE de l'engagement du locataire à ne pas déposer d'appel ou de rétractation du présent jugement;

[7]      DÉCLARE ce jugement exécutoire immédiatement nonobstant appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

les locateurs Annie Houle et Jacques Houle

le locataire

Me Nicolas Farand, avocat du locataire

Date de l’audience :  

3 mars 2021

Présence(s) :

les locateurs Annie Houle et Jacques Houle

Me Sylvain Unvoy, avocat des locateurs

Le locataire

Me Nicolas Farand, avocat du locataire

Date de l’audience :  

22 juin 2021

Présence(s) :

les locateurs

Me Sylvain Unvoy, avocat des locateurs

Me Nicolas Farand, avocat du locataire

Date de l’audience :  

19 août 2021

 

 

 


 

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