Décision

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Décision

Grandmont c. Thériault

2013 QCRDL 9192

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No :          

16 100303 004 G

 

 

Date :

15 mars 2013

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

René Grandmont

 

Martin Grandmont

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Éric Thériault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs ont produit à la Régie du logement une demande de dommages-intérêts de 3 151,76 $ (loyers perdus, frais d’énergie, dégradations des tapis)

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence des locateurs;

[4]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;

[5]      CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure et la demande de rejet formulée par le locataire lors de l’audience;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

11 mars 2013

 


 

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