Defoy c. Lachapelle |
2018 QCRDL 29361 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
346053 31 20170712 G |
No demande : |
2287221 |
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Date : |
05 septembre 2018 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Jean Francis Defoy
Marianick Mirault |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrey Lachapelle |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judiciaires.
[2] Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 880 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en emportant ses effets mobiliers en octobre 2016.
Loyer non payé lors du départ
[4] À son départ, la locataire devait aux locateurs la somme de 880 $ représentant le loyer du mois d’octobre 2016.
Dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation
[5] Les locateurs ont reloué le logement à la mi-novembre 2016. Ils réclament donc la somme de 480 $.
Dommages-intérêts pour dommages au logement
[6] Les locateurs prétendent avoir engagé des dépenses de 894 $ afin de remettre le logement en état.
[7] Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée.
[8] La locataire a reconnu ce montant et s’est engagée par écrit le 21 décembre 2016 à le rembourser aux locateurs.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande des locateurs;
[10] CONSTATE la résiliation du bail;
[11]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 254 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 août 2018 |
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AVIS :
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