Décision

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Décision

Defoy c. Lachapelle

2018 QCRDL 29361

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

346053 31 20170712 G

No demande :

2287221

 

 

Date :

05 septembre 2018

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Jean Francis Defoy

 

Marianick Mirault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Audrey Lachapelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement et les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées par bail qui s’est terminé le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 880 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en emportant ses effets mobiliers en octobre 2016.

Loyer non payé lors du départ

[4]      À son départ, la locataire devait aux locateurs la somme de 880 $ représentant le loyer du mois d’octobre 2016.

Dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation

[5]      Les locateurs ont reloué le logement à la mi-novembre 2016. Ils réclament donc la somme de 480 $.

Dommages-intérêts pour dommages au logement

[6]      Les locateurs prétendent avoir engagé des dépenses de 894 $ afin de remettre le logement en état.

[7]      Le Tribunal est satisfait des explications et des preuves fournies par les locateurs et leur accorde la somme demandée.


[8]      La locataire a reconnu ce montant et s’est engagée par écrit le 21 décembre 2016 à le rembourser aux locateurs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande des locateurs;

[10]   CONSTATE la résiliation du bail;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 2 254 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 juillet 2017, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 août 2018

 

 

 


 

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