Décision

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Avery c. Sauvé

2011 QCRDL 9852

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

 

No :          

25 110216 002 G

 

 

Date :

16 mars 2011

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

Henry Avery

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Sauvé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Il s'agit d'un bail du 30 juin 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 1 960 $, soit le loyer des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 février 2011 sur la somme de 1 470 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 mars 2011

 


 

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