Avery c. Sauvé |
2011 QCRDL 9852 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu |
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No : |
25 110216 002 G |
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Date : |
16 mars 2011 |
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Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
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Henry Avery |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Sauvé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Il s'agit d'un bail du 30 juin 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 490 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement et doit 1 960 $, soit le loyer des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Anne Morin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.