Décision

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Décision

Apendeki c. Prévost

2015 QCRDL 22529

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

220909 31 20150603 G

No demande :

1762314

 

 

Date :

07 juillet 2015

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Mupoke Apendeki

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Prevost

 

Guylaine Aube

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 460 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 460 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

30 juin 2015

 

 

 


 

AVIS :
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