[1]      La locataire demande des dommages de 930 $, à savoir le remboursement du loyer des mois de mai et juin 2011 qu’elle a versé au locateur. La demande est signifiée par courrier recommandé le 16 août 2011.

[2]      Les parties se sont liées par bail de logement du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 465 $ par mois.

[3]      La locataire a payé au locateur le loyer des mois de mai et juin 2011. La locataire avait cependant cessé d’habiter régulièrement le logement à la fin du mois d’avril 2011. Se trouvaient encore au logement plusieurs effets personnels de la locataire, son matelas, son sac de couchage, ses électroménagers.

[4]      Lorsqu’elle est retournée sporadiquement au logement par la suite, la locataire a découvert progressivement divers indices, à partir du mois de mai 2011, du fait que quelqu’un entrait dans le logement : de la peinture grattée (en vue de travaux de peinture), divers objets déplacés, présence progressive de nouveaux biens ne lui appartenant pas et entreposés au logement dans une chambre et dans une garde-robe (linge, sacs, bagages, boîtes, certificats, meubles, divan), puis finalement une rencontre face-à-face au cours du mois de juin 2011 de la locataire et sa mère avec le nouveau locataire qui prenait le logement à compter du mois de juillet 2011, qui avait commencé à s’installer au logement et à qui le locateur avait remis la clé du logement vraisemblablement dès le mois de mai 2011. La preuve révèle même que le locateur a aidé le nouveau locataire à déménager certains biens (dont le divan) au cours du mois de juin 2011.

[5]      La remise des clés par le locateur au nouveau locataire dont le bail débutait seulement à compter du 1^er juillet 2011 constitue une faute du locateur. Cela équivaut à une reprise de possession du logement par le locateur à compter du mois de mai 2011. Cela heurte le droit à la jouissance paisible du logement et par extension le droit au maintien dans les lieux. Les droits d’accès au logement du locateur ou des personnes auxquelles il donne accès sont bien encadrés par la loi et ils n’autorisent pas le locateur à remettre une clé au nouveau locataire alors que le bail de la locataire n’est pas terminé, d’autant plus que les biens de la locataire se trouvent encore sur les lieux et que le logement continue à être sporadiquement habité. Il ne s’agit pas là d’un usage raisonnable de droits d’accès. Cela constitue une violation de domicile et une atteinte à la vie privée de la locataire. Il y a eu atteinte aux droits fondamentaux de la locataire.

[6]      Par conséquent, le Tribunal accorde les dommages réclamés de 930 $, soit le remboursement du loyer payé des mois de mai et juin 2013.

[7]      CONSIDÉRANT aussi les articles 35, 36, 1854, 1863, 1936 du Code civil du Québec, 5, 7, 8, 49 de la Charte des droits et libertés de la personne et 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locateur à payer à la locataire la somme de 930 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 16 août 2011, plus les frais de 72 $.