[1]         Par un recours introduit le 6 mars 2024, la demanderesse demande la révision de la décision de l'Office Régional d'habitation Vaudreuil-Soulanges (ci-après l'Office) de la radier de la liste d’admissibilité.

[2]         La locataire est en attente d'un logement à loyer modique depuis mai 2020.

[3]         Dans sa demande, elle opte pour un logement situé au […] à Vaudreuil-Dorion.

[4]         Au fil des ans, elle renouvelle sa demande pour l’obtention d’un logement à loyer modique et en plus de la localisation choisie propose de nouveaux endroits.

[5]         Le 5 février 2024, l'Office lui attribue un logement sis au […] à St-Zotique, logement conforme à l’un de ses choix. Dans sa lettre d’offre de logement, l’Office s’exprime comme suit :

Madame,

L’Office Régional d'habitation Vaudreuil-Soulanges est heureux de vous attribuer un logement situé au […], Saint-Zotique (Québec) J0P 1Z0, (1cc). Cette offre est conditionnelle, car l'Office peut après avoir pris l’avis du Comité de sélection, radier de la liste d’admissibilité la personne qui ne remplit plus les conditions d’admissibilité ou reclasser une personne dont le changement de situation influe sur son classement (ex. : modification du ménage / nombre de chambres…).

Vous devez, 7 jours suivant la réception de la présente, informer l'Office de votre acceptation ou de votre refus d’occuper le logement offert en utilisant le formulaire ci-dessous.

À défaut de recevoir une réponse de votre part, l'Office considérera que vous refusez ce logement et votre nom sera alors radié pendant une période d’un an de la liste d’admissibilité.

En vertu de l'article 1974 du Code civil, vous pourrez résilier votre bail actuel avec un préavis de 2 mois pour occuper un logement à loyer modique. Cependant, afin que votre avis soit conforme, vous devrez fournir à votre propriétaire le formulaire officiel «Avis de résiliation du bail » que nous vous transmettrons.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués. »

[6]         Le 7 février 2024, l’Office reçoit le refus de la locataire à l’offre de logement. La locataire motive son refus comme suit :

« Raison(s) du refus : Trop loin, je dois rester près de ma fille à cause de ma Santé et je suis insécure et anxieuse. C’est une erreur. Je n’ai pas choisi ce logement de façon intentionnelle, il était mon 4e choix je croyais que c’était la […] à St-Zotique. J’ai confondu avec celui de Les Coteaux. Mellée à cause de mon âge.»

[7]         La fille de la locataire explique que sa mère est âgée de 81 ans, est malentendante et a d’importants problèmes de santé. Elle soumet que sans l’informer, sa mère a par erreur indiqué l’immeuble situé à St-Zotique parmi ses choix. Dans les faits cette localisation est trop loin de chez elle, alors qu’elle est sa principale aidante. De plus, cette localisation est loin de la clinique où sa mère reçoit des soins deux fois semaine.

[8]         Finalement, ajoute-t-elle, en plus de la distance qu’elle aurait à parcourir, soit un trajet de près d’une heure pour recevoir ses soins, elle devrait encourir des frais additionnels en essence, moyens qu’elle n’a pas.

[9]         Elle précise que sa mère a besoin d’un logement et que la situation actuelle affecte gravement son moral et sa santé mentale.

[10]     Elle soumet un billet médical daté du 5 février 2024, qui indique :

À qui de droit,

La présente atteste que Mme Dalida Michaud présente une condition médicale qui requiert la meilleure proximité possible de son réseau de (ex sa fille, proche aidante) pour le quotidien. Ceci pourrait requérir que son logement soit situé dans un secteur en particulier.

Merci de permettre les accommodements nécessaires pour la santé de Mme Michaud,

En toute collaboration,

[11]     La locataire corrobore le témoignage de sa fille.

ANALYSE

[12]     Le recours de la demanderesse se fonde sur l'article 1986 du Code civil du Québec qui se lit comme suit :

« 1986. Une personne peut, si le locateur refuse d'inscrire sa demande au registre ou de l'inscrire sur la liste d’admissibilité, s'adresser au Tribunal, dans le mois du refus, pour faire réviser la décision du locateur.

La personne radiée de la liste ou inscrite dans une catégorie de logement, incluant une sous-catégorie, autre que celle à laquelle elle a droit peut, pareillement, faire réviser la décision du locateur, dans le mois qui suit la décision.

En ces cas, il incombe au locateur d'établir qu'il a agi dans les conditions prévues par les règlements. Le Tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'inscription de la demande au registre ou l'inscription, la réinscription ou le reclassement de la personne sur la liste d’admissibilité. »

[13]     Les articles 51 et 52 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique([1]), stipulent :

« 51. Le locateur radie de la liste d'admissibilité le nom du demandeur qui refuse un logement qui lui est offert.

Cette radiation est valide pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé de louer un logement.

Le locateur radie aussi de la liste le nom du demandeur à qui est attribué un logement et qui refuse d'en prendre possession.

Cette radiation est valide pour une période d'au plus 3 ans à compter de la signature du bail. »

« 52. Malgré l'article 51, le demandeur qui refuse la location d'un logement qui lui est offert par le locateur conserve son rang et son classement sur la liste d'admissibilité de même que son droit à la location d'un tel logement dans les cas suivants:

1°un cas fortuit de force majeure l'empêche d'occuper le logement dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l'avis;

2°le demandeur ou un membre de son ménage est une personne handicapée et le logement offert comporte des barrières architecturales qui lui causent des difficultés d'accès ou de circulation;

3°en raison de circonstances particulières, sur présentation de pièces justificatives, accepter le logement aurait pour conséquence de détériorer de façon marquée sa situation économique ou son état psychologique;

4°le logement ne correspond pas aux choix qu'il a énoncés en conformité avec le paragraphe 9 du premier alinéa de l'article 11. »

[14]     Après analyse de la preuve, le Tribunal conclut que l'Office a démontré qu'elle a agi dans les conditions prévues par les règlements. Elle a aussi démontré que le logement offert était conforme au choix de la demanderesse.

[15]     Toutefois, après analyse, le Tribunal estime que la preuve et les explications soumises justifient l’application de l’article 52 alinéa 3 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

[16]     En conséquence, le Tribunal révise la décision de l'Office de sorte que la demanderesse conserve son rang et son classement sur la liste d'admissibilité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]     ACCUEILLE la demande de la demanderesse de sorte que la demanderesse conserve son rang et son classement sur la liste d’admissibilité.

[1] Règlement sur l'attribution d'un logement à loyer modique, RLRQ chapitre S-8, r. 1.