De Agostinis c. Racicot |
2017 QCRDL 19079 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
325450 27 20170313 G |
No demande : |
2198471 |
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Date : |
05 juin 2017 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Tonya De Agostinis |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Cédric Racicot
Claudia Chenier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 090 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiés et convoqués, les locataires sont absents à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 10 janvier 2016 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1 100 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 5 290 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de janvier (solde de 890 $) à mai 2017 inclusivement.
[5] Les
locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
[8] À ce sujet, il est aussi mis en preuve que les locataires n'ont pas retiré le courrier recommandé qui leur avait été adressé et que la locatrice a dû procéder par huissier, ce qui lui a occasionné des frais additionnels qui s'ajoutent aux frais judiciaires.[1]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 5 290 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
23 mai 2017 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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du plumitif s'avère une précaution utile.