Peresa c. Gagnon |
2018 QCRDL 36226 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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Nos dossiers : |
338544 36 20170523 F 338544 36 20170523 S |
Nos demandes : |
2254887 2256763 |
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Date : |
02 novembre 2018 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Denise Peresa
Lili-Anna Peresa |
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Locatrices - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Gagnon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les
locatrices ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux
dispositions de l’article
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 1 150,00 $ par mois, du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Le locataire assume ses coûts d’électricité à compter du 1er août 2018. Les locatrices assument les coûts de transfert du compte requis par Hydro-Québec. Les locatrices changeront les portes du logement du locataire au plus tard le 15 décembre 2018 ainsi que l’isolation du mur côté rue Cadotte. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire des locatrices le locataire |
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Date de l’audience : |
17 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.