Décision

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Décision

Peresa c. Gagnon

2018 QCRDL 36226

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

Nos dossiers :

338544 36 20170523 F

338544 36 20170523 S

Nos demandes :

2254887

2256763

 

 

Date :

02 novembre 2018

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Denise Peresa

 

Lili-Anna Peresa

 

Locatrices  - Partie demanderesse

c.

Robert Gagnon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locatrices ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais, ainsi que la ratification de cette demande.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 1 150,00 $ par mois, du 1er août 2018 au 31 juillet 2019. Le locataire assume ses coûts d’électricité à compter du 1er août 2018. Les locatrices assument les coûts de transfert du compte requis par Hydro-Québec. Les locatrices changeront les portes du logement du locataire au plus tard le 15 décembre 2018 ainsi que l’isolation du mur côté rue Cadotte. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire des locatrices

le locataire

Date de l’audience :  

17 octobre 2018

 

 

 


 

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