Décision

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Décision

Discepola c. Sayed

2015 QCRDL 33209

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

235282 37 20150902 G

No demande :

1826579

 

 

Date :

14 octobre 2015

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ghul Nazuk Sayed

 

Samad Jan

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (655 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 655 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 655 $, soit le loyer du mois d'octobre 2015, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 655 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2015, plus les frais judiciaires de 90 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

7 octobre 2015

 

 

 


 

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