Décision

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Appartements Saint-Louis c. Léveillée

2023 QCTAL 33457

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

733375 37 20230906 G

No demande :

4038154

 

 

Date :

27 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Les Appartements Saint-Louis

 

Locatrce - Partie demanderesse

c.

Jean-Sébastien Léveillée

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 465 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 495 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve non contredite démontre que le locataire a quitté le logement en septembre 2023 et doit 2 315 $, soit un solde de 800 $ du loyer d’août 2023, plus le loyer de septembre 2023.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ACCUEILLE en partie la demande;

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 septembre 2023, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

19 octobre 2023

 

 

 


 

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