Décision

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9333-3904 Québec inc. c. Lamarre

2023 QCTAL 22670

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

711369 18 20230523 G

No demande :

3918915

 

 

Date :

27 juillet 2023

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Véronique Lamarre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (815,51 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er février 2022 au 28 février 2023 au loyer mensuel de 800 $, reconduit jusqu'au 28 février 2024 au loyer mensuel de 829 $.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 473,51 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2023 inclusivement.

[4]         La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[8]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 473,51 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2023, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

12 juillet 2023

 

 

 


 

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