9333-3904 Québec inc. c. Lamarre | 2023 QCTAL 22670 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 711369 18 20230523 G | No demande : | 3918915 | |||
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Date : | 27 juillet 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Philippe Morisset | |||||
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9333-3904 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Véronique Lamarre |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (815,51 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er février 2022 au 28 février 2023 au loyer mensuel de 800 $, reconduit jusqu'au 28 février 2024 au loyer mensuel de 829 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 2 473,51 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juillet 2023 inclusivement.
[4] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 473,51 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 12 juillet 2023 | ||
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