Décision

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Décision

9245-8264 Québec inc. c. Bao

2013 QCRDL 650

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 110627 060 T 121112

 

 

Date :

10 janvier 2013

Régisseure :

Louise Fortin, juge administratif

 

9245-8264 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yong Hui Bao

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Yuqin Wang

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur 9245-8264 Québec Inc. demande la rétractation de la décision rendue le 25 octobre 2012 en son absence.

[2]      L'article 89 de la Loi sur la Régie du logement sur lequel le demandeur fonde son recours stipule qu'une partie peut demander la rétractation d'une décision rendue contre elle si cette partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autres causes jugées suffisantes.

[3]      Le mandataire du locateur explique qu'il n’a jamais reçu la demande et l’avis d’audition.

[4]      Il soumet que l’adresse de la compagnie est le 3420 Westmore, à Montréal, depuis novembre 2011.

[5]      Quant à ses moyens sommaires de défense, il soumet qu’il y a eu entente de reconduction de bail quant au prix du loyer.

[6]      La locataire conteste la demande et indique que le locateur a bien reçu signification de la demande, tel que le montre l’accusé de réception.

[7]      En contre-preuve, le mandataire du locateur affirme qu’il ne s’agit pas de sa signature sur l’accusé de réception et qu’il ignore qui a pu signer ledit document.


[8]      Après analyse de la preuve, le tribunal est d'avis qu'il y a lieu dans les circonstances de faire droit à la demande de rétractation du locateur.

[9]      La preuve soumise ne permet pas de conclure avec certitude que le locateur a bien reçu signification de la demande, ni qu’il a reçu l’avis d’audition.

[10]   Le tribunal croît en toute justice que le locateur est en droit de faire valoir sa défense.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉTRACTE la décision rendue le 25 octobre 2012;

[12]   ORDONNE la convocation des parties pour audience au mérite de la demande originaire.

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

4 décembre 2012

 


 

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