9245-8264 Québec inc. c. Bao |
2013 QCRDL 650 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 110627 060 T 121112 |
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Date : |
10 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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9245-8264 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Yong Hui Bao |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Yuqin Wang |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur 9245-8264 Québec Inc. demande la rétractation de la décision rendue le 25 octobre 2012 en son absence.
[2]
L'article
[3] Le mandataire du locateur explique qu'il n’a jamais reçu la demande et l’avis d’audition.
[4] Il soumet que l’adresse de la compagnie est le 3420 Westmore, à Montréal, depuis novembre 2011.
[5] Quant à ses moyens sommaires de défense, il soumet qu’il y a eu entente de reconduction de bail quant au prix du loyer.
[6] La locataire conteste la demande et indique que le locateur a bien reçu signification de la demande, tel que le montre l’accusé de réception.
[7] En contre-preuve, le mandataire du locateur affirme qu’il ne s’agit pas de sa signature sur l’accusé de réception et qu’il ignore qui a pu signer ledit document.
[8] Après analyse de la preuve, le tribunal est d'avis qu'il y a lieu dans les circonstances de faire droit à la demande de rétractation du locateur.
[9] La preuve soumise ne permet pas de conclure avec certitude que le locateur a bien reçu signification de la demande, ni qu’il a reçu l’avis d’audition.
[10] Le tribunal croît en toute justice que le locateur est en droit de faire valoir sa défense.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉTRACTE la décision rendue le 25 octobre 2012;
[12] ORDONNE la convocation des parties pour audience au mérite de la demande originaire.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
4 décembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.