Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

R & H Management 2011 inc. c. Ulisi

2015 QCRDL 14504

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

207104 31 20150323 G

No demande :

1707914

 

 

Date :

06 mai 2015

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

R&H MANAGEMENT 2011 INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DIANA ULISI

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (890 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 72 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

27 avril 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.