Dumoulin c. Labelle |
2012 QCRDL 17665 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 110922 008 T 111219 |
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Date : |
22 mai 2012 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Gaston Dumoulin
Jeannine Cadieux |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Diane Labelle |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 9 décembre 2011 qui les condamnait à payer à la locatrice la somme de 3 417 $.
[2] La preuve révèle que les locataires n’ont pas reçu l’avis d’audition transmise au centre d’hébergement où ils habitent actuellement.
[3] CONSIDÉRANT
l'article
[4] CONSIDÉRANT que la demande a été produite dans le délai prévu par la Loi;
[5] CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un motif suffisant;
[6] CONSIDÉRANT que la locatrice ne conteste pas la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 9 décembre 2011 relativement aux motifs qui la justifient;
[8] Les parties seront convoquées à nouveau afin qu'elles procèdent sur la demande originaire.
[9] Les locataires supportent les frais de production de la présente demande.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la mandataire des locataires la locatrice |
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Date de l’audience : |
8 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.