Décision

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Décision

Dumoulin c. Labelle

2012 QCRDL 17665

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110922 008 T 111219

 

 

Date :

22 mai 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Gaston Dumoulin

 

Jeannine Cadieux

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Diane Labelle

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 9 décembre 2011 qui les condamnait à payer à la locatrice la somme de 3 417 $.

[2]      La preuve révèle que les locataires n’ont pas reçu l’avis d’audition transmise au centre d’hébergement où ils habitent actuellement.

[3]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[4]      CONSIDÉRANT que la demande a été produite dans le délai prévu par la Loi;

[5]      CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un motif suffisant;

[6]      CONSIDÉRANT que la locatrice ne conteste pas la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande de rétractation de la décision rendue le 9 décembre 2011 relativement aux motifs qui la justifient;

[8]      Les parties seront convoquées à nouveau afin qu'elles procèdent sur la demande originaire.

[9]      Les locataires supportent les frais de production de la présente demande.

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la mandataire des locataires

la locatrice

Date de l’audience :  

8 mai 2012

 


 

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