Reis c. Roy |
2012 QCRDL 35132 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120307 055 G |
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Date : |
11 octobre 2012 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Julia Reis
JoSÉ Reis |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Guylaine Roy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
4 octobre 2012 |
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