Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Brisco Immobilier c. Duguay

2020 QCRDL 10866

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

478635 18 20190830 G

No demande :

2837480

 

 

Date :

28 avril 2020

Régisseure :

Chantale Trahan, juge administrative

 

Brisco Immobilier et Louis Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Brigitte Duguay

 

Enrick Duguay Labrecque

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 580 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers le 10 juillet 2019.

[5]      À leur départ, les locataires devaient au locateur 595 $, représentant le loyer de juillet 2019.

[6]      Le logement est reloué au 1er octobre 2019. Le locateur réclame 1 190 $ pour la perte de 2 mois de loyer.

[7]      Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le départ des locataires et la relocation du logement.

[8]      Le locateur a dû engager des frais de dépistage de 40,24 $ afin de localiser les locataires.

[9]      Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 1 825,24 $ en ce qui a trait à la perte du loyer et l’indemnité de relocation.


[10]   Finalement, le locateur a droit à des frais de signification de 46,45 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[12]   CONSTATE la résiliation du bail;

[13]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 825,24 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 août 2019, plus les frais judiciaires de 122,45 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 février 2020

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.