Brisco Immobilier c. Duguay |
2020 QCRDL 10866 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
478635 18 20190830 G |
No demande : |
2837480 |
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Date : |
28 avril 2020 |
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Régisseure : |
Chantale Trahan, juge administrative |
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Brisco Immobilier et Louis Brisson |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Brigitte Duguay
Enrick Duguay Labrecque |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 580 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 595 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers le 10 juillet 2019.
[5] À leur départ, les locataires devaient au locateur 595 $, représentant le loyer de juillet 2019.
[6] Le logement est reloué au 1er octobre 2019. Le locateur réclame 1 190 $ pour la perte de 2 mois de loyer.
[7] Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s’est écoulée entre le départ des locataires et la relocation du logement.
[8] Le locateur a dû engager des frais de dépistage de 40,24 $ afin de localiser les locataires.
[9] Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 1 825,24 $ en ce qui a trait à la perte du loyer et l’indemnité de relocation.
[10] Finalement, le locateur a droit à des frais de signification de 46,45 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE en partie la demande du locateur;
[12] CONSTATE la résiliation du bail;
[13]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur 1 825,24 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Chantale Trahan |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 février 2020 |
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[1]
En vertu de l'article
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