Minto Apartment c. Lamkadem | 2024 QCTAL 32090 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 806173 31 20240705 G | No demande : | 4387333 | |||
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Date : | 25 septembre 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Luk Dufort | |||||
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Minto Apartment LP |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ahmed Lamkadem
El Moataz Benassila |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 20 janvier 2024 au 31 janvier 2025, au loyer mensuel de 1 969 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Il a été établi que les locataires doivent 3 938 $, soit le loyer d'août et septembre 2024.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne présente aucune preuve.
[8] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 3 938 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Luk Dufort | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice Me Devinderpal Singh, avocat de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 12 septembre 2024 | ||
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AVIS :
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