HK groupe immobilier inc. c. Gauthier | 2024 QCTAL 26724 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
| ||||||
No dossier : | 790538 18 20240429 G | No demande : | 4308558 | |||
|
| |||||
Date : | 12 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
| ||||||
HK Groupe Immobilier INC. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Jordan Gauthier
Kelly Gagne |
| |||||
Locataires - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er décembre 2023 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 945 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 30 juin 2024, selon une entente entre les parties.
[5] La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 4 915 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juin 2024 (solde).
[6] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 4 915 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
| ||
|
Sophie Lafleur | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 juillet 2024 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.