Décision

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HK groupe immobilier inc. c. Gauthier

2024 QCTAL 26724

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

790538 18 20240429 G

No demande :

4308558

 

 

Date :

12 août 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

HK Groupe Immobilier INC.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jordan Gauthier

 

Kelly Gagne

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er décembre 2023 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 945 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 30 juin 2024, selon une entente entre les parties.

[5]         La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 4 915 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de juin 2024 (solde).

[6]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la résiliation du bail;

[8]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 4 915 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 juillet 2024

 

 

 


 

AVIS :
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