Axcès Trigone Mascouche I c. Dion | 2025 QCTAL 11904 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 846569 31 20250123 G | No demande : | 4601315 | |||
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Date : | 08 avril 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Jean-Sébastien Landry | |||||
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Axcès Trigone Mascouche I Société en commandite |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Mikael Dion |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 985 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 1 985 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience. Le locateur réclame cependant le remboursement des frais de justice.
- Le paiement du locataire n’a pas été effectué dans un délai raisonnable suivant la notification de la demande. Le locateur a donc droit aux frais[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 116,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Jean-Sébastien Landry | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 4 mars 2025 | ||
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[1] Capreit GP inc. c. Royian,
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