CONTEXTE

1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
2.          Il s'agit d'un bail du 15 mars 2023 au 31 mars 2025 au loyer mensuel de 1 305 $, payable le premier jour de chaque mois, qui est reconduit jusqu’au 31 mars 2026 au même loyer mensuel.

QUESTION EN LITIGE

3.          Le locataire fait-il défaut de payer son loyer depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET DÉCISION

4.          La preuve démontre que le locataire doit 650 $, soit un solde sur le loyer du mois de mai 2025.
5.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.
6.          La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
7.          Les frais applicables sont adjugés contre le locataire selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

8.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 650 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mai 2025, plus les frais de 116,25 $;

À défaut de paiement du loyer, des intérêts et des frais avant la signature de la décision :

9.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

[1]  Article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.