Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Tavarez |
2014 QCRDL 4677 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
123778 31 20131120 G |
No demande: |
1373366 |
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Date : |
10 février 2014 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Office municipal d’habitation de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Juana Tavarez |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 354 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2014 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 416 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre, décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant
jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 416 $, plus les frais judiciaires de 79 $.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.