Placements Tomassini inc. c. Chang-Time |
2018 QCRDL 28291 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
408719 31 20180710 G |
No demande : |
2544624 |
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Date : |
24 août 2018 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Les Placements Tomassini Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominique Chang-Time |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 10 juillet 2018, le locateur demande la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (3 480 $), et tout le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais.
[2] Le locateur demande également la résiliation du bail pour de fréquents retards dans le paiement du loyer.
[3] Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, pour un loyer mensuel de 1 160 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve révèle également que ce bail était résilié le 1er août 2018 d’un commun accord entre les parties. Par ailleurs, une somme de 1 370 $ demeure due, à titre d’arrérages de loyer, plus 9 $ à titre de frais de signification.
[5] Le locataire doit payer cette somme.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail au 1er août 2018, d’un commun accord entre les parties;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 370 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 août 2018 |
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AVIS :
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