Décision

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Décision

Placements Tomassini inc. c. Chang-Time

2018 QCRDL 28291

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

408719 31 20180710 G

No demande :

2544624

 

 

Date :

24 août 2018

Régisseure :

Luce De Palma, juge administrative

 

Les Placements Tomassini Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dominique Chang-Time

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 10 juillet 2018, le locateur demande la résiliation du bail, de même que le recouvrement du loyer (3 480 $), et tout le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais.

[2]      Le locateur demande également la résiliation du bail pour de fréquents retards dans le paiement du loyer.

[3]      Il appert de la preuve que les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, pour un loyer mensuel de 1 160 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve révèle également que ce bail était résilié le 1er août 2018 d’un commun accord entre les parties. Par ailleurs, une somme de 1 370 $ demeure due, à titre d’arrérages de loyer, plus 9 $ à titre de frais de signification.

[5]      Le locataire doit payer cette somme.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail au 1er août 2018, d’un commun accord entre les parties;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 370 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 juillet 2018, plus 84 $ à titre de frais judiciaires;

[9]      REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 août 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.