Décision

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Décision

Mahoozi c. Da Silva

2012 QCRDL 32365

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120725 011 G

 

 

Date :

18 septembre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Zeinab Mahoozi

 

Mahmoud Bandeh Bahman

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Duarte Da Silva

 

Jockling Da Silva

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LES LOCATEURS RÉCLAMENT À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 200 $ pour juillet et août 2012;

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 3 200 $;

[5]      Les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 3 200 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 août 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;

[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2012

 


 

AVIS :
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