Vaillancourt c. Carty |
2012 QCRDL 27815 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120614 047 G |
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Date : |
10 août 2012 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Gisèle Vaillancourt
BENOÎT VAILLANCOURT |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Caroline Carty |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 486 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 475 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 486 $, soit les loyers des mois de mars (111 $), avril, mai, juin, juillet et août 2012 par imputation, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
2 486 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
8 août 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.