Stermer & Stermer & Singal c. Fanous |
2011 QCRDL 35745 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110819 004 G |
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Date : |
30 septembre 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Stermer & Stermer & Singal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Raouf Fanous |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 520 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 200 $, soit le loyer des mois d'août (80 $) et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 août 2011 sur la somme de 80 $ et à compter du 1er septembre 2011 sur la somme de 120 $, plus les frais judiciaires de 74 $;
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 septembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.