Décision

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Stermer & Stermer & Singal c. Fanous

2011 QCRDL 35745

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110819 004 G

 

 

Date :

30 septembre 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Stermer & Stermer & Singal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Raouf Fanous

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2011 au loyer mensuel de 520 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 200 $, soit le loyer des mois d'août (80 $) et septembre 2011, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 66 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 août 2011 sur la somme de 80 $ et à compter du 1er septembre 2011 sur la somme de 120 $, plus les frais judiciaires de 74 $;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 septembre 2011

 


 

AVIS :
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