Décision

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Décision

Demers c. Mourier

2021 QCTAL 12042

           

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

562238 22 20210318 G

No demande :

3202146

 

 

Date :

06 mai 2021

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Gisèle Demers

 

Yves Richard

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jonathan Mourier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, ils invoquent que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Ils demandent également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail verbal débuté le 1er novembre 2020, à durée indéterminée, au loyer mensuel de 675 $.

[3]      Il a été établi que le locataire a quitté le logement le 20 avril 2021 et doit 2 700 $, soit le loyer de janvier 2021 à avril 2021.

[4]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 2 700 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2021 sur 675 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 79 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

23 avril 2021

 

 

 


 

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