Nikobamye c. Ferdinand |
2017 QCRDL 26177 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
343660 31 20170627 G |
No demande : |
2276853 |
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Date : |
10 août 2017 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administrative |
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Nicodeme Nikobamye |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carla Ferdinand |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer mensuel.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 850 $, soit, par imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes, le loyer du mois d'août 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, de sorte que la résiliation du bail n'est donc pas justifiée
par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 850 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.