Décision

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Décision

Nikobamye c. Ferdinand

2017 QCRDL 26177

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

343660 31 20170627 G

No demande :

2276853

 

 

Date :

10 août 2017

Régisseure :

Luce De Palma, juge administrative

 

Nicodeme Nikobamye

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carla Ferdinand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer mensuel.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 850 $, soit, par imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes, le loyer du mois d'août 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, de sorte que la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 août 2017, plus les frais judiciaires de 83 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 août 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.