Décision

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Décision

Guilmette c. Tremblay

2012 QCRDL 13770

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120312 013 G

 

 

Date :

19 avril 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Benoit Guilmette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daniel Tremblay

 

Ian Fournier Tremblay

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 640 $;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire; selon la mention du bail, l’endossement se répète d’année en année;

[5]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 3 640  $;

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 3 640 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 84 $;

[9]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

17 avril 2012

 


 

AVIS :
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