Décision

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Décision

Mouckabed c. Belhadj

2021 QCTAL 3315

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

549399 36 20201216 G

No demande :

3138214

 

 

Date :

05 février 2021

Devant la juge administrative :

Louise Fortin

 

Michel Mouckabed

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ilham Belhadj

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur a démontré que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[4]      Quant aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article 1973 C.c.Q. :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, à compter du 1er avril 2021, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction, le cas échéant;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 102 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Louise Fortin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 février 2021

 

 

 


 

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