Mouckabed c. Belhadj |
2021 QCTAL 3315 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
549399 36 20201216 G |
No demande : |
3138214 |
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Date : |
05 février 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Louise Fortin |
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Michel Mouckabed |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ilham Belhadj |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le locateur a démontré que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[4] Quant
aux retards fréquents, le Tribunal considère qu'il y a lieu de surseoir à la
résiliation du bail et d'y substituer une ordonnance selon l'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois, et ce, à compter du 1er avril 2021, pour ce qui reste à courir du présent terme du bail et pour la prochaine reconduction, le cas échéant;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 102 $.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
4 février 2021 |
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AVIS :
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