Desputeaux c. 2311-2931 Québec inc. | 2025 QCTAL 17795 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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Nos dossiers : | 838576 24 20241217 G 860270 24 20250318 G | Nos demandes : | 4563757 4664139 | |||
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Date : | 21 mai 2025 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Nancy Desputeaux |
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Locataire - Partie demanderesse (838576 24 20241217 G) Partie défenderesse (860270 24 20250318 G) | ||||||
c. | ||||||
2311-2931 Québec inc. |
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Locateur - Partie défenderesse (838576 24 20241217 G) Partie demanderesse (860270 24 20250318 G) | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le 17 décembre 2024, la locataire a produit, devant le Tribunal administratif du logement, une demande à l’encontre du locateur.
- Le 18 mars 2025, la locatrice a produit, devant le Tribunal administratif du logement, une demande à l’encontre de la locataire.
- À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« En règlement complet des 2 litiges, les parties se donnent quittance totale mutuelle et finale de toutes réclamations liées au logement.
Le bail est résilié au 30 juin 2025 et la locataire, et tous les occupants, quittent le logement au plus tard à cette date.
Le loyer du mois de juin 2025 est gratuit. »
- CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
- CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | la locataire Me Hugo Namy, avocat de la locataire le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 8 mai 2025 | ||
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.