Gravel c. Bélisle |
2012 QCRDL 39659 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Joliette |
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No : |
29 120531 001 T 121010 |
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Date : |
12 novembre 2012 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Michel Gravel |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Jacques Belisle
Jean-François Bigras |
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Locateurs - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 25 septembre 2012.
[2] Le locataire déclare qu’il était présent lors de l’audience, mais qu’il avait égaré ses reçus démontrant qu’il avait payé le loyer dû.
[3] Il déclare que depuis, il a payé le loyer pour lequel il a été condamné et qu’ainsi, il a le droit d’obtenir gain de cause.
[4] Pour sa part le locateur s’objecte à la demande de rétractation puisqu’il prétend qu’à l’époque, le locataire lui devait les loyers réclamés. Il admet cependant que depuis, le locataire a payé les loyers pour lesquels il a été condamné, mais qu’il y a toujours du loyer en souffrance.
[5] Les reçus supposément égarés n’ont pas été produits, lors de l’audience. En fait, il semble que le locataire a payé le loyer subséquemment à l’audience.
[6] Ainsi, il n’y a aucun motif suffisant pour permettre la rétractation. Le locataire devait lors de la dernière audience avoir en sa possession les reçus démontrant qu’il avait payé le loyer.
[7] Le comportement du locataire a été négligent et la négligence d’une partie n’est pas un motif permettant la rétractation.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locataire.
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le locataire Me Jean-François Gilbert, avocat du locataire un des locateurs |
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Date de l’audience : |
6 novembre 2012 |
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