Décision

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Décision

Gravel c. Bélisle

2012 QCRDL 39659

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Joliette

 

No :          

29 120531 001 T 121010

 

 

Date :

12 novembre 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Michel Gravel

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Jacques Belisle

 

Jean-François Bigras

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 25 septembre 2012.

[2]      Le locataire déclare qu’il était présent lors de l’audience, mais qu’il avait égaré ses reçus démontrant qu’il avait payé le loyer dû.

[3]      Il déclare que depuis, il a payé le loyer pour lequel il a été condamné et qu’ainsi, il a le droit d’obtenir gain de cause.

[4]      Pour sa part le locateur s’objecte à la demande de rétractation puisqu’il prétend qu’à l’époque, le locataire lui devait les loyers réclamés. Il admet cependant que depuis, le locataire a payé les loyers pour lesquels il a été condamné, mais qu’il y a toujours du loyer en souffrance.

[5]      Les reçus supposément égarés n’ont pas été produits, lors de l’audience. En fait, il semble que le locataire a payé le loyer subséquemment à l’audience.

[6]      Ainsi, il n’y a aucun motif suffisant pour permettre la rétractation. Le locataire devait lors de la dernière audience avoir en sa possession les reçus démontrant qu’il avait payé le loyer.

[7]      Le comportement du locataire a été négligent et la négligence d’une partie n’est pas un motif permettant la rétractation.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande du locataire.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locataire

Me Jean-François Gilbert, avocat du locataire

un des locateurs

Date de l’audience :  

6 novembre 2012

 


 

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