[1]         Le 29 septembre 2021, la locatrice a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande à l’encontre des locataires.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Entente entre propriétaire (Anne‑Marie Bourdeau) et locataire (Sylvain Châtelois et Fanny Legault)

Après discussion, nous avons conclu comme accord que le locataire du [...] à St-Constant #8, M. Sylvain Châtelois et Fanny Legault, doivent quitter sans pénalité le 31 janvier 2022 afin de mettre fin au bail.

Tel que convenu entre les parties, le locataire doit réparer les trous dans les murs et enlever la murale dans le salon, de même que réparer les dommages s'il y a lieu.

Le locataire doit également payer 100 $ à la propriétaire tel que convenu à la Régie du logement.

En date d'aujourd'hui, le locataire ne doit pas fumer de cannabis et ne doit pas intimider qui que ce soit jusqu'à son départ » [sic]

[3]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement;

[6]         DÉCLARE le bail résilié en date du 31 janvier 2022 et ORDONNE l’expulsion des locataires et des occupants du logement à compter du 1er février 2022.