Décision

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Auger c. Houle

2023 QCTAL 29798

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

722807 37 20230718 G

No demande :

3975705

 

 

Date :

02 octobre 2023

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Pascal Auger

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sophie Houle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 000 $ qui se termine au mois de janvier 2024.

[3]         La partie défenderesse a quitté le logement au mois de mai 2023.

Question en litige

[4]         Est-ce qu’il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 6 425 $, soit les loyers d’avril (985 $), mai (985 $), juin (985 $), septembre (985 $) et novembre 2022 (985 $), ainsi que mars, avril et mai 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 6 425 $ avec intérêt au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 juillet 2023, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

25 septembre 2023

 

 

 


 

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