Décision

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Davance c. Borduas

2012 QCRDL 7327

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 090817 051 G

 

 

Date :

29 février 2012

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

Darling Davance

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Suzanne Borduas

 

Marc-Andre Charron

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande l’exécution en nature d’une obligation des locateurs.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

8 février 2012

 


 

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