Ross c. Michaud

2016 QCRDL 26103

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

271903 31 20160413 F

No demande:

1976604

RN :

 

1981106

 

Date :

27 juillet 2016

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Don Ross

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christian Michaud

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et réclame le remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, à un loyer mensuel de 1 590,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 15,13 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

2,30 $

Assurances

 5,72 $

Gaz

 0,00 $

Électricité

 0,00 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

0,00 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,80 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 0,00 $

Ajustement du revenu net

 6,31 $

 

TOTAL

 

 15,13 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 15,13 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 605,00 $ par mois du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      Le locateur assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

16 juin 2016

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.