Décision

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Brouillette Lussier c. Stamp

2011 QCRDL 2616

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 090603 004 G

 

 

Date :

25 janvier 2011

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Clémence Brouillette Lussier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Donald Stamp

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer impayé  (2 250 $) au moment du départ du locataire, les intérêts et les frais.  La demande a été signifiée par courrier recommandé le 12 août 2009.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 au loyer mensuel de 465 $ $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 240 $, soit le loyer des mois de novembre (380 $), décembre 2008, janvier, février et mars 2009, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      CONSIDÉRANT les articles 1855, 1863 du Code civil du Québec et l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 240 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 août 2009, plus les frais judiciaires de 77 $;

[6]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

17 janvier 2011

 


 

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