Décision

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Geada c. Brady

2011 QCRDL 4216

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 101223 036 G

 

 

Date :

08 février 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Graciano Geada

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kim Brady

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 615 $; (jugement no. 22-101025-007G).  Elle doit également le loyer de janvier 2011;

[4]      La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de  72 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 février 2011

 


 

AVIS :
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