Geada c. Brady |
2011 QCRDL 4216 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 101223 036 G |
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Date : |
08 février 2011 |
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Régisseur : |
Pierre C. Gagnon, juge administratif |
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Graciano Geada |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kim Brady |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;
[3] La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 615 $; (jugement no. 22-101025-007G). Elle doit également le loyer de janvier 2011;
[4] La locataire est en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion de la locataire et de tous les autres occupants du logement;
[6] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[7] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre C. Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
3 février 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.