Décision

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Décision

2151-9186 Québec inc. c. Gagné

2017 QCRDL 18217

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

331183 18 20170412 G

No demande :

2222319

 

 

Date :

05 juin 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

2151-9186 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lucas Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 390 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 950 $ à titre de loyer pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2017 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 950 $ est due pour les loyers des mois de janvier à mai 2017 inclusivement;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 950 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

25 mai 2017

 

 

 


 

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