La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 930 $ qui se termine au mois de juin 2024.

Question en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[4]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 2 710 $, soit le loyer des mois de mai (890 $), juin (890 $), et juillet 2023 (930 $).

[5]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c'est le cas, le Tribunal a l'obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

[6]         La preuve démontre que le préjudice causé à la partie demanderesse justifie l'exécution provisoire de la décision puisque la totalité du montant dû excède deux mois de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines;

[8]         ORDONNE l'expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     DÉCLARE que la résiliation du bail et l'expulsion sont annulées si avant la date du présent jugement la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais est acquittée;

[11]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 710 $. De ce montant, 890 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 23 mai 2023, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 107 $.

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 930 $ qui se termine au mois de juin 2024.

Question en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[4]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 2 710 $, soit le loyer des mois de mai (890 $), juin (890 $), et juillet 2023 (930 $).

[5]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c'est le cas, le Tribunal a l'obligation de résilier le bail.

Exécution provisoire

[6]         La preuve démontre que le préjudice causé à la partie demanderesse ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision puisque la totalité du montant dû n'excède pas deux mois de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines;

[8]         ORDONNE l'expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[9]         DÉCLARE que la résiliation du bail et l'expulsion sont annulées si avant la date du présent jugement la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais est acquittée;

[10]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 710 $. De ce montant, 890 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 23 mai 2023, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, plus les frais de justice de 107 $.