Décision

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Décision

Mathieu c. Thibeault

2015 QCRDL 15681

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

210206 18 20150408 G

No demande :

1719462

 

 

Date :

13 mai 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

Bryan Mathieu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Luc Thibeault

 

Nathalie Marcotte

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 575 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée sauf les frais;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne démontre pas que la partie-locataire ne réclame pas son courrier recommandé ou certifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE la demande quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

4 mai 2015

 

 

 


 

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