Mathieu c. Thibeault |
2015 QCRDL 15681 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
210206 18 20150408 G |
No demande : |
1719462 |
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Date : |
13 mai 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Bryan Mathieu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Luc Thibeault
Nathalie Marcotte |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 575 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est plus en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a payé la somme réclamée sauf les frais;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne démontre pas que la partie-locataire ne réclame pas son courrier recommandé ou certifié;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE la demande quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 mai 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.