Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Pinto c. Lecavalier

2012 QCRDL 6615

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100329 029 G

 

 

Date :

20 février 2012

Régisseure :

Chantale Bouchard, juge administratif

 

José Pinto

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Lecavalier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 29 mars 2010, le locateur demande le recouvrement du loyer (1 170 $) ainsi que celui dû au moment de l’audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour du mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2010 et doit 1 170 $, soit le loyer des mois de janvier et mars (435 $) 2010.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 170 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 72 $, incluant ceux de la signification selon le Tarif[1].

 

 

 

 

 

Chantale Bouchard

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

1er février 2012

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.6].

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.