Immeubles Blouin, s.e.n.c. c. Mamodehoussen |
2013 QCRDL 12907 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130211 023 G |
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Date : |
11 avril 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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Les Immeubles Blouin Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ali Mamodehoussen |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 au loyer mensuel de 555 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 décembre 2013 au loyer mensuel de 565 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 530 $, soit le loyer du mois d'avril 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 530 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.