9333-3904 Québec inc. c. Lamarre |
2019 QCRDL 23976 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
463724 18 20190523 G |
No demande : |
2773678 |
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Date : |
22 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Lucie Béliveau, juge administrative |
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9333-3904 Québec Inc. a/s Société de Gestion Cogir Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Véronique Lamarre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Francine Michaud |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, la condamnation solidaire de la locataire et de la caution
pour le recouvrement du loyer (760 $) ainsi que le loyer dû au moment de
l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 745 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 760 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 760 $ en arrérages de loyer pour le mois de juillet 2019.
[4] Le bail prévoit que la locataire et la caution Francine Michaud sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée.
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer au locateur
la somme de 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Béliveau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2019 |
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AVIS :
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