Décision

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Immeubles Banvest inc. c. Conde

2025 QCTAL 27298

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

878611 37 20250428 G

No demande :

4738298

 

 

Date :

30 juillet 2025

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Les Immeubles Banvest Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Fatoumata Conde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          À l’audience, la mandataire de la locatrice se désiste de la demande de résiliation du bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer.
  3.          Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 au loyer mensuel de 969 $.
  4.          Il a été établi que la locataire doit 969 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer de juillet 2025.
  5.          La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          PREND ACTE du désistement de la locatrice quant à la demande de résiliation du bail pour les retards fréquents dans le paiement du loyer;
  2.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 969 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2025, plus les frais de 90 $ et de signification prévus au Tarif de 25,50 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

3 juillet 2025

 

 

 


 

AVIS :
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