Décision

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Aventura Phase VI inc. c. Pageau

2025 QCTAL 20519

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

819448 18 20240905 G

No demande :

4459254

 

 

Date :

10 juin 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Aventura Phase VI Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jimmy Pageau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire et des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.
  2.          Le bail entre les parties était du 1er juin 2022 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 2 785 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers le 26 octobre 2023.
  4.          À son départ, le locataire devait à la locatrice une somme de 2 785 $, représentant le loyer du mois d'octobre 2023.
  5.          Le logement est reloué au 1er juillet 2024. La locatrice réclame 22 280 $ $ pour la perte de huit mois de loyer.
  6.          Le Tribunal n'est pas convaincu des explications données par la locatrice concernant la période qui s'est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. La locatrice a l'obligation de minimiser ses dommages et le Tribunal ne croit pas qu'elle se soit déchargée de cette obligation. Par conséquent, le Tribunal ne lui octroie que la somme de 5 570 $ équivalant à deux mois de loyer.
  7.          La locatrice réclame aussi les frais de publicité de 633,09 $ et de dépistage de 74,73 $.
  8.          De ce montant, le Tribunal retranche la somme de 633,09 $ car la locatrice faisait déjà de la publicité pour d'autres logements, donc elle ne subit aucun préjudice.
  9.          Le Tribunal fait donc droit à la demande de la locatrice pour une somme de 5 644,73 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.

  1.      Finalement, la locatrice a droit à des frais de signification de 26,25 $[1] qui s'ajoutent aux frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.      ACCUEILLE en partie la demande de la locatrice;
  2.      CONSTATE la résiliation du bail;
  3.      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 8 429,73 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 septembre 2024, plus les frais de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 mai 2025

 

 

 


 


[1]  En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

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