Vaughan c. Dehlinger |
2014 QCRDL 10729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
137775 31 20140219 G |
No demande: |
1428464 |
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Date : |
25 mars 2014 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN |
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Locatrices - Partie demanderesse |
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c. |
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Sophie Dehlinger |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 767,50 $, soit le loyer des mois de janvier 2014 (467,50 $), février et mars 2014.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locatrices justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer aux locatrices la somme de
1 767,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate des locatrices la locataire |
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Date de l’audience : |
19 mars 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.