Décision

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Décision

Vaughan c. Dehlinger

2014 QCRDL 10729

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

137775 31 20140219 G

No demande:

1428464

 

 

Date :

25 mars 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

KIMITHY VAUGHAN & CORINNE VAUGHAN SODEN

 

Locatrices - Partie demanderesse

c.

Sophie Dehlinger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 767,50 $, soit le loyer des mois de janvier 2014 (467,50 $), février et mars 2014.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé aux locatrices justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[10]   CONDAMNE la locataire à payer aux locatrices la somme de 1 767,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2014 sur la somme de 1 117,50 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate des locatrices

la locataire

Date de l’audience :  

19 mars 2014

 


 

AVIS :
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