Décision

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Décision

Gestion Globale JMF inc. c. Duval

2016 QCRDL 2733

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

249067 26 20151201 G

No demande :

1883525

 

 

Date :

22 janvier 2016

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Gestion Globale J.M.F. Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Julie Duval

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (340 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée en mains propres le 11 décembre 2015.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2015 et qu’elle doit 880 $, soit le loyer des mois de novembre (340 $) et décembre 2015.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 880 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 décembre 2015, plus les frais judiciaires de 73 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Geneviève Bernier, avocate du locateur

Date de l’audience :  

12 janvier 2016

 

 

 


 

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