Gestion Globale JMF inc. c. Duval |
2016 QCRDL 2733 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
249067 26 20151201 G |
No demande : |
1883525 |
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Date : |
22 janvier 2016 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Gestion Globale J.M.F. Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Duval |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (340 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée en mains propres le 11 décembre 2015.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2015 et qu’elle doit 880 $, soit le loyer des mois de novembre (340 $) et décembre 2015.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 880 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Geneviève Bernier, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
12 janvier 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.