Lafond c. Jobin |
2015 QCRDL 19744 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
203519 18 20150305 G 204894 18 20150312 G |
No demande : |
1695578 1700065 |
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Date : |
16 juin 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Karyne Lafond |
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Locataire - Partie demanderesse (203519 18 20150305 G) Partie défenderesse (204894 18 20150312 G) |
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c. |
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STELLA JOBIN |
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Locatrice - Partie défenderesse (203519 18 20150305 G) Partie demanderesse (204894 18 20150312 G) |
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D É C I S I O N
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[1] Les parties ont saisi le Tribunal de leurs demandes respectives.
[2] Lors de l’audience tenue le 21 mai 2015, seule madame Stella Jobin est présente, elle déposse l’entente suivante :
« 20 mai 2015.
Entente entre deux parties.
Soit Martin Samson et Stella Jobin Propriétaire du […] Québec […].
Et Karyne Lafond locataire de l’appartement 4 du […] Québec […].
L’entente est la suivante. Après discussion du 19 mai avec Mme. Karyne Lafond, nous avons pris comme arrangement.
Loyer du mois de Janvier solde de 70 $
Loyer du mois de mars solde de 125 $
Et le loyer de mai sera gratuit, si l’appartement est laissé dans un état propre. (Pas la peinture refait).
Plancher lavé et tout les effets personnes déménagé et libre pour le 24 mai.
Le loyer de mai 625 $ + 125 $ seront pour régler les problèmes de punaise de lit du mois d’octobre 2014.
Mme. Karyne Lafond, m’a dit par téléphone, le 19 mai, qu’un mandat poste nous était acheminé du montant de 400 $ pour le paiement du mois d’avril. À ce jour, nous n’avons rien reçu.
Et que la balance du paiement d’avril de 625 $ - 400 $ = 225 $ se fera d’ici le 12 juin par mandat poste.
Ceci terminerait le bail de […] Québec […].
Le 21 mai, il y a une audience pour non paiement. Mme Stella Jobin, va ce rendre avec cette entente à L’audience pour remettre une copie au Juge.
Nous sommes avisés que Mme. Karyne Lafond ne serait pas présente le 21 mai, car elle a un nouveau travail et qu’une copie de cette lettre à été envoyé par courrier électronique à Mme Céline Audette, mère de Karyne Lafond. » (sic)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] PREND ACTE de l’entente;
[4] DÉCLARE celle-ci exécutoire.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
21 mai 2015 |
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